BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élections professionnelles 2014: qui peut être candidat?

Dialogue social

Publiée le 16/07/14 par

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise qui a le droit de se présenter aux élections professionnelles du 4 décembre prochain.

Tout d’abord peuvent se présenter « les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ».

Ensuite, peuvent également se présenter : « Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires ». Elles doivent aussi remplir les conditions précisées préalablement. Ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de fonctionnaires que « les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. »

Les organisations affiliées à une même union ne peuvent pas présenter des listes concurrentes à une même élection.

 

Texte de référence : Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

 

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

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