BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absence pour motif syndical

Fonction publique

Publiée le 30/04/24 par

Les conclusions de l’arrêt du Conseil d’État n° 460776 du 10 octobre 2022, qui viennent d’être publiées, apportent des précisions sur les modalités d’autorisation d’absence pour motif syndical.

Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent. Elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 242-2 du CRPA. Les énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévoyant qu’une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale pourrait être retirée en cas de situation imprévisible doivent être regardées comme rappelant que ces autorisations, qui ne produisent d’effet qu’au jour de l’absence effective de leurs bénéficiaires, peuvent être abrogées si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent à cette date. Par suite, elles ne formulent pas une règle méconnaissant l’article L. 242-2 du CRPA.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 octobre 2022, n° 460776

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