BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Supplément familial de traitement et garde alternée

Rémunération

Publiée le 16/09/14 par

La Haute juridiction précise, dans un arrêt du 30 juillet 2014, les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée.

Le SFT est versé au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu’à un seul des 2 parents.

Le montant du supplément familial de traitement (SFT) varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement brut de l’agent dans la limite de montants plancher et plafond. Il incombe à la personne qui entend percevoir le supplément familial de traitement d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents. Pour son attribution, en cas de séparation et de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun d’eux, les parents sont présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente de l’enfant.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 30 juillet 2014, n° 371405, Inédit au recueil Lebon

 

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