BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Droits et obligations

Publiée le 07/10/14 par

Le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires est renforcé par les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014.

Le décret publié s’applique à la Fonction publique territoriale, d’État et Hospitalière. Il entre en vigueur le 6 octobre 2014.

Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt de travail dans les 48 heures, il sera informé par son administration qu’il s’expose à la réduction de sa rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. En cas de récidive durant cette période, l’administration réduira de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier. Il s’agit de la contrepartie qui était attendue suite à l’abrogation du jour de carence par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

 

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