BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/06/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-17.217 du 16 mai 2024 est relatif à une faute inexcusable de l’employeur lors d’un accident du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quel que soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22-17.217, Publié au bulletin

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