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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnités de fonction des élus
RémunérationPubliée le 28/01/15 par Rédaction Weka
Les modalités de retenue à la source des indemnités de fonction des élus pour 2015 sont précisées par une note de service de la Direction générale des Finances publiques du 31 décembre 2014.
La note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du Code général des impôts.
Un tableau joint à la note indique les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2015, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux.
Texte de référence : Note de service du 31 décembre 2014 (NOR : FCPE1501319N), Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2015
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