BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

RIFSEEP et expérience professionnelle

Rémunération

Publiée le 24/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA01361 du 18 juin 2024 indique que l’expérience professionnelle doit être prise en compte lors du réexamen de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

L’expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l’ancienneté et doit être évaluée selon des critères spécifiques définis par chaque collectivité. Les collectivités ont la liberté d’administrer le RIFSEEP, mais elles sont tenues par le décret à effectuer ces réexamens réguliers et à considérer l’expérience professionnelle dans le calcul de l’IFSE. Le RIFSEEP impose un cadre pour le réexamen des indemnités qui tient compte à la fois des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, avec une flexibilité pour les collectivités d’adapter ce cadre à leurs besoins spécifiques tout en respectant les obligations légales.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 18 juin 2024, n° 23MA01361, Inédit au recueil Lebon

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