BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Les mutations des fonctionnaires pour rapprochement de conjoint sont-elles prioritaires ?

Management

Publiée le 09/08/11 par

Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est tout d’abord important de préciser qu’il s’agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Il existe de plus une différence de taille entre les dispositions en vigueur dans la Fonction publique territoriale et celles en vigueur dans la Fonction publique d’État, les termes de la loi n’étant pas tout à fait les mêmes.

Ainsi, l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction publique d’État) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne parle de priorité que pour l’examen des demandes.

Plus précisément, l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. Cette particularité est une conséquence du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
 

*Ce rapprochement ne peut être demandé par l’agent dont le conjoint, même situé hors département, n’exerce aucune activité professionnelle (CE 26 juillet 1978, ministère de l’Éducation nationale c/Sénat).

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