BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Remboursement des heures supplémentaires

Fonction publique

Publiée le 10/10/24 par

L’arrêt n° 22VE02154 rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 17 avril 2024 concerne un litige disciplinaire concernant des heures supplémentaires non effectuées.

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l’administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé que l’agent contournait le système de pointage et que des incohérences avaient été relevées entre ses pointages, ses horaires de déjeuner, et ses passages à l’entrée du parking et à la caisse du restaurant. L’administration était en droit de réclamer le remboursement pour la période concernée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 17 avril 2024, n° 22VE02154, Inédit au recueil Lebon

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