BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

La démission d’un agent doit-elle être explicitement accepté par l’autorité territoriale ?

Droits et obligations

Publiée le 13/09/11 par

La démission doit être acceptée explicitement par l’employeur.

Dans l’hypothèse où l’autorité compétente ne s’est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée non pas comme un rejet de la décision, mais comme un refus de statuer sur l’offre de démission du fonctionnaire : l’agent est alors recevable à contester devant le juge de l’excès de pouvoir cette décision de refus de statuer.

Texte de référence : Conseil d’État n° 335370 du 27 avril 2011

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