![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
La démission d’un agent doit-elle être explicitement accepté par l’autorité territoriale ?
Droits et obligationsPubliée le 13/09/11 par Rédaction Weka
La démission doit être acceptée explicitement par l’employeur.
Dans l’hypothèse où l’autorité compétente ne s’est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée non pas comme un rejet de la décision, mais comme un refus de statuer sur l’offre de démission du fonctionnaire : l’agent est alors recevable à contester devant le juge de l’excès de pouvoir cette décision de refus de statuer.
Texte de référence : Conseil d’État n° 335370 du 27 avril 2011
.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
