BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?

Droits et obligations

Publiée le 18/10/11 par

La question écrite n° 95113 du 20 septembre 2011 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale apporte des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des entretiens professionnels qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires au titre des années 2010, 2011 et 2012 (décret n° 2010-716 du 29 juin 2010).

Ainsi, les comptes rendus des entretiens professionnels,une fois visé par l’autorité territoriale, doivent être notifiés dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d’un délai supplémentaire de dix jours pour le compléter, le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique.

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