BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

Droits et obligations

Publiée le 29/11/11 par

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les cas dans lesquels les sanctions peuvent être effacées lorsqu’un agent demande que soient retirées de son dossier les pièces relatives à une poursuite disciplinaire.

Sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’effacement des sanctions du 2e ou 3e groupe peut quant à lui être demandé par le fonctionnaire concerné après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, et à condition que l’intéressé ait donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet. Dans ce cas, l’autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline.

Les sanctions du 4e groupe sont irrévocables, elles donnent lieu à une radiation des cadres, il en résulte qu’elles ne peuvent être effacées.

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