BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement de la NBI et commune nouvelle

Rémunération

Publiée le 04/08/16 par

La question écrite n° 19902 du 4 février 2016 appréhende les inquiétudes des agents des communes nouvelles quant à la perte de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) majore la rémunération des fonctionnaires qui exercent des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI constitue un élément obligatoire de la rémunération dès lors que l’agent exerce les fonctions y ouvrant droit.

La liste des fonctions est limitativement fixée par la réglementation. La NBI n’étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d’en conserver le bénéfice lors de la création d’une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19902 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 4 février 2016, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016

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