BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Droits et obligations

Publiée le 02/02/12 par

Les arrêtés portant avancement de grade, établissement du tableau annuel d’avancement de grade ainsi que ceux portant mise à la retraite d’office pour invalidité ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité.

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Toutefois, au vu des pratiques observées, de nombreux actes non soumis à l’obligation de transmission demeurent transmis, soit par document papier, soit par actes dématérialisés au contrôle de l’égalité.

Les collectivités sont donc invitées à prendre à nouveau connaissance de la circulaire n°IOCB1030371C du 29 novembre 2012 qui liste des principales catégories d’actes qui n’ont plus à être transmis.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques