Dématérialisation du dossier individuel de l'agent public

Publiée le 12/03/12 par Rédaction Weka

Une note commente les dispositions du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

Le dossier peut comporter des sous-dossiers et doit être unique. Chaque pièce ou document ne peut figurer qu’en un seul exemplaire, leur copie électronique, leur conservation, leur transfert ou leur consultation devant répondre à certaines prescriptions techniques et sécuritaires.

Les opérations de suppression, d’effacement ou de conservation sont régies par le Code du patrimoine.

Texte de référence : décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

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