BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Rémunération

Publiée le 17/12/24 par

La question écrite n° 900 du 15 octobre 2024 est relative aux modalités de calcul du supplément familial de traitement (SFT).

Prévu à l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d’un seul droit par enfant. L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée relative à la transformation de la fonction publique a pris en compte l’évolution des structures familiales en permettant le partage par moitié du supplément familial de traitement (SFT) entre les deux parents en cas de résidence alternée effective de l’enfant à la suite à d’une séparation. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n’est pas envisagé à ce stade de faire évoluer le dispositif du supplément familial de traitement (SFT).

 

Texte de référence : Question écrite n° 900 de M. Philippe Juvin Hauts-de-Seine (3e circonscription) – Droite Républicaine, du 15 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 10 décembre 2024

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