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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Un droit individuel au congé parental
Fonction publiquePubliée le 30/03/12 par Rédaction Weka
Le Conseil commun de la fonction publique examinera le 11 avril prochain, un projet de décret modifiant les règles relatives au congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
En créant un droit individuel au congé parental pour les deux parents, le projet de décret tend à promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à favoriser la pleine implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant.
À l’avenir, lorsque les parents seront tous les deux fonctionnaires, les deux membres d’un couple pourront bénéficier en même temps d’un congé parental, pour le même enfant, alors qu’aujourd’hui, le droit français l’interdit.
Le droit français sera mis en conformité avec une directive européenne du 8 mars 2010. Il est également instauré au bénéfice du titulaire du congé parental un entretien avec le responsable des ressources humaines deux mois avant le retour de l’agent sur son lieu de travail.
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