BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/12/24 par

La réponse ministérielle du 12 décembre 2024 à la question écrite n° 01760 précise que la reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle pour les fonctionnaires reste complexe.

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d’imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d’un conseil médical. La maladie doit alors remplir ces critères : être causée essentiellement par l’exercice des fonctions et provoquer une incapacité permanente d’au moins 25 %. Si l’imputabilité est refusée, un recours hiérarchique gracieux ou contentieux devant le juge administratif est envisageable. Cette procédure, bien que rigoureuse, garantit une prise en charge adaptée pour les agents touchés par le Covid long dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01760 de M. Pascal Allizard (Calvados – Les Républicains) du 17 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 décembre 2024

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