Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

Publiée le 13/04/12 par Rédaction Weka

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le droit des salariés au congé annuel.

La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée déterminée et les agents en contrats à durée indéterminée. Elle juge également qu’une législation nationale ne peut prévoir une diminution du droit aux congés acquis et non consommés lorsqu’un salarié passe d’un travail à temps plein à un emploi à temps partiel.

Texte de référence : Décision n° C-486/08 du 22 avril 2010

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT