Notation et présence effective

Publiée le 19/09/12 par Rédaction Weka

Une autorité administrative ne peut édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service pour conditionner une notation.

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une note chiffrée accompagnée d’une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle doit être attribuée à tout fonctionnaire en activité. Si l’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de la période en cause pendant une durée suffisante, une autorité administrative ne peut toutefois édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation.

Texte de référence :

Conseil d’État, 4^e sous-section jugeant seule, 2 mai 2012 n° 337487, Inédit au recueil Lebon

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