BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Avancement de grade et décharge de service

Management

Publiée le 20/09/12 par

Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ont droit à l’avancement de grade.

Les dispositions de l’article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État consacrent un droit à l’avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical qui est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du cadre d’emplois auquel il appartient.

Cet avancement moyen est apprécié en calculant la moyenne de l’ancienneté des agents du corps auquel ils appartiennent et qui ont été promus à ce grade au titre du ou des précédents tableaux d’avancement. En revanche, il ne saurait être apprécié par référence à l’avancement moyen des seuls agents qui appartenaient au même cadre d’emplois que lui à la date à compter de laquelle il a bénéficié d’une décharge totale d’activité.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, n° 337850, Inédit au recueil Lebon

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