Licenciement pour inaptitude physique d'un non titulaire

Publiée le 01/10/12 par Rédaction Weka

La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical est suffisamment motivée.

Le principe général du droit selon lequel, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour le cas de l’intéressé son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public. La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical ainsi que les avis du médecin de prévention constatant l’inaptitude de l’agent sans aucune possibilité de reclassement, accompagnée d’un courrier de la part du directeur indiquant tirer les conséquences de l’état de santé de l’agent, est suffisamment motivée.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3^e chambre – formation à 3, 27 janvier 2011, n° 10NC00550, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT