BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisation d'absence en qualité de témoin

Fonction publique

Publiée le 09/11/12 par

Un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive peut bénéficier d’une autorisation d’absence.

Les agents publics cités comme témoins auprès d’une juridiction répressive doivent bénéficier d’autorisations d’absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se déroule sur une période travaillée.

L’agent doit justifier au préalable de son absence, en remettant au service des ressources humaines de son employeur une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre qu’il a reçue. Cette autorisation d’absence se justifie par l’obligation pour le témoin, sous peine d’amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

Texte de référence : QE n° 00647 du 12 juillet 2012

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