BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Rémunération

Publiée le 21/12/12 par

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas doivent être considérées comme des remboursements de frais de déplacement.

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat de prestations de transport. Elles doivent l’être comme un remboursement de frais de déplacement. Ces frais entrent donc dans le champ d’application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui impose la production de pièces justificatives, notamment des ordres de mission, préalablement au remboursement par le comptable.

Texte de référence : Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 61513, 21 juillet 2011

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