Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires privés d'emploi
ManagementPubliée le 28/12/12 par Rédaction Weka
La mise à disposition réduit la contribution financière versée par la collectivité qui employait un fonctionnaire privé d’emploi.
Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tendent à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux privés d’emploi. Ainsi, le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire privé d’emploi perçoit une contribution financière versée par la collectivité ou établissement qui employait précédemment ce fonctionnaire.
L’article 97 bis prévoit cependant que lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’une mise à disposition prévue à l’article 61-1 de cette même loi, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité jusqu’à la fin de la période de mise à disposition.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
