BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Clarification du cadre d'activité des AESH sur la pause méridienne

Fonction publique

Publiée le 17/02/25 par

Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 précise désormais les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.

Lorsqu’ils interviennent sur le temps du midi, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) doivent respecter les consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires. Ces consignes visent exclusivement la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Les AESH ne peuvent pas être sollicités pour d’autres tâches que l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État. L’État reste le seul employeur des AESH et assume toutes les charges et obligations liées à cette fonction, y compris sur le temps de la pause méridienne. Ce cadre juridique clarifié vise à assurer un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap tout en garantissant des conditions de travail encadrées pour les AESH.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne

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