BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Allocations chômage et non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

Fonction publique

Publiée le 14/01/13 par

Faute de réintégration possible due à l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d’emploi.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public précise que c’est à la collectivité d’origine qui ne réintègre pas le fonctionnaire qu’incombe la charge de l’indemnisation du chômage (CE, 5 mai 1995 n° 149948, CE, 17 novembre 2008 n° 306670). Et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l’article L. 5424-2 du Code du travail.

Le fait que l’agent ait travaillé pendant sa disponibilité est sans incidence sur cette obligation, en raison du fait que c’est sur la collectivité d’origine que pèse l’obligation de réintégration.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01519 du 27 décembre 2012

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