BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Remboursement des frais d'hébergement

Rémunération

Publiée le 14/02/13 par

Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit être fixé par délibération.

L’assemblée délibérante d’une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.

Texte de référence : Délibération fixant le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, Bercy Colloc, août 2012

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