BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mobilité et sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 10/04/13 par

Il n’existe pas de compétences liées en matière de sanction disciplinaire.

La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer la sanction. Cette dernière ne peut en effet produire d’effets au-delà du ressort de l’autorité territoriale qui l’a prononcée.

Par ailleurs, un agent sanctionné ne commet aucune manœuvre frauduleuse en s’abstenant d’informer la collectivité d’accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur (à la condition qu’à la date de recrutement, la décision de sanction ait été suspendue par le juge des référés).

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 1er mars 2013, n° 361819, Inédit au recueil Lebon

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