BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées

Rémunération

Publiée le 17/05/13 par

Une circulaire du 11 avril 2013 rappelle les nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées par les employeurs publics à leurs agents.

Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d’un indu, sur l’évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil d’État concernant les actes créateurs de droit, sur les effets de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, sur les exclusions et exceptions au délai de prescription de deux ans ainsi que sur l’application des nouvelles règles aux créances nées avant le 30 décembre 2011.

Texte de référence : Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents [NOR : RDFF1309795C]

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