BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Délai de transmission de la déclaration sociale nominative

Rémunération

Publiée le 24/07/13 par

Les employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative doivent transmettre dans un délai de cinq jours ouvrés les évènements liés à la fin du contrat de travail.

Ce délai s’impose également lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits de l’assuré aux indemnités journalières ou encore entre le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, lors du congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Texte de référence : Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des évènements dans le cadre de la déclaration sociale nominative

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