BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Droit des agents en détachement
Fonction publiquePubliée le 13/05/25 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Limoges, dans une décision rendue le 15 avril 2025 (n° 2401425, 2401445), a clarifié les droits des agents en détachement au-delà de la période initiale de cinq ans.
Il rappelle que l’administration d’accueil est tenue de proposer l’intégration de l’agent dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il est détaché à l’expiration de cette période, et ce, même si le détachement est renouvelé pour une durée supplémentaire. Dans le cas présent, un agent détaché avait vu son détachement renouvelé à plusieurs reprises, mais sa demande d’intégration a été refusée, entraînant l’annulation de la décision du refus par le tribunal. Celui-ci a enjoint à l’administration de procéder à l’intégration de l’agent dans un délai de deux mois.
Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, 15 avril 2025, n° 2401425, 2401445
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
