BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Administrateurs territoriaux : date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Statut

Publiée le 04/09/13 par

Les modalités d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées par les décrets n° 2013-738 et n° 2013-739 du 12 août 2013.

Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux comporte désormais les grades d’administrateur, d’administrateur hors classe et d’administrateur général.

Les grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général sont affectés d’un échelon terminal spécial, le grade d’administrateur général comportant en outre cinq échelons.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2013 à l’exception de celles applicables à la promotion interne ainsi qu’à l’accès à l’échelon spécial qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Textes de référence :

Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

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