BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 29/09/16 par

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur la nature de l’indemnité de départ volontaire.

Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire. L’indemnité de départ volontaire est instaurée par délibération à destination des fonctionnaires et contractuels qui démissionnent dans le cadre d’une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener un projet personnel. Cette indemnité constitue une rémunération au sens du Code du travail et entre dans l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 15 décembre 2015, n° 14NT02949, Inédit au recueil Lebon

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