![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Modification du Code de la sécurité Intérieure
Droits et obligationsPubliée le 21/10/13 par Rédaction Weka
Un projet de loi va ratifier l’ordonnance n° 2012-531 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (article 1er).
Le titre IV du livre Ier du Code est remplacé. Il est prévu d’insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine de la sécurité comme les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers volontaires (art. 4).
Il est proposé de remplacer dans le livre V les termes d’agents de police municipale par ceux de policiers municipaux (art. 8). L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relatif à l’engagement et au cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires, serait abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes dans le Code (art. 11).
Texte de référence : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, n° 1378, Aassemblée nationale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
