BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Droits et obligations

Publiée le 22/09/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2417135 du 11 juillet 2025 illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur les sanctions dans la fonction publique.

Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est centrale : une faute existe, mais la réponse disciplinaire doit rester équilibrée. Cette jurisprudence rappelle l’importance de sécuriser les procédures disciplinaires pour éviter des annulations coûteuses. La fonction publique ne se réduit pas à un arsenal disciplinaire : elle doit conjuguer exigence et équité.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2025, n° 2417135

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