BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension du CTI aux infirmiers évaluateurs des départements

Rémunération

Publiée le 20/10/25 par

La réponse ministérielle du 5 août 2025 à la question écrite n° 7425 illustre la difficulté d’appliquer de façon homogène les revalorisations du Ségur dans la fonction publique territoriale.

Le gouvernement rappelle que l’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial constitue une priorité nationale, avec des mesures visant à améliorer la formation, les conditions de travail et la rémunération. Dans ce cadre, l’État, en partenariat avec les départements, a accordé des revalorisations salariales historiques représentant 4 milliards d’euros, bénéficiant à près de 700 000 professionnels, dont environ 500 000 dans le cadre du Ségur et de la mission Laforcade. Ces revalorisations ont ensuite été élargies à 200 000 salariés de la filière socio-éducative et à certains agents des services départementaux de santé, de protection maternelle et infantile (PMI), d’aide sociale à l’enfance (ASE) et de polyvalence, pour un coût global de 830 millions d’euros. L’éligibilité à ces revalorisations repose sur trois critères cumulatifs : le lieu d’exercice (dans des structures sociales ou médico-sociales visées par le Code de l’action sociale et des familles), le métier exercé (défini par la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret du 30 novembre 2022) et l’exercice principal de fonctions socioéducatives. S’agissant du complément de traitement indiciaire (CTI), les infirmiers territoriaux peuvent en bénéficier lorsqu’ils exercent au sein de services de PMI, de centres de santé sexuelle, de centres de lutte contre la tuberculose ou de vaccination, de centres gratuits d’information et de dépistage, ou encore de services de l’aide sociale à l’enfance. La liste des structures concernées a été définie avec l’association des Départements de France. Le gouvernement insiste sur une logique de reconnaissance par métiers et par mission, privilégiant les professionnels en contact direct avec les publics vulnérables. Les infirmiers exerçant dans d’autres services départementaux ne sont pas exclus d’une revalorisation, les collectivités pouvant librement instaurer des compléments indemnitaires dans le cadre du RIFSEEP, pour tenir compte des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents.

 

Texte de référence : Question écrite n° 7425 de M. Lionel Vuibert [Ardennes (1re circonscription) – Non inscrit] du 10 juin 2025, Réponse publiée au JOAN du 5 août 2025

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