BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité au service d'un syndrome d'épuisement professionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/11/25 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC01981 du 12 novembre 2025 est relatif à l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel (burn out) d’un agent territorial soulignant ainsi que la dégradation des conditions de travail, même sans intention de nuire, engage pleinement la responsabilité de l’employeur public.

La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l’agent, un climat de travail dégradé et l’avis du médecin et de la commission de réforme, identifiant clairement un burn out lié aux conditions d’exercice. La commune ne parvient pas à démontrer que la pathologie serait d’origine personnelle ou que les aménagements de poste auraient été significatifs. La Cour rejette donc l’appel et confirme l’obligation de reconnaître l’imputabilité au service, ainsi que la prise en charge financière correspondante.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 22NC01981, Inédit au recueil Lebon

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