BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

Déroulement de carrière

Publiée le 25/11/25 par

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.

Le texte réglementaire instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants

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