BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement d'une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

Rémunération

Publiée le 18/12/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 25BX00970 du 25 novembre 2025 est relatif au versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire.

La Ville de Poitiers avait institué une assemblée citoyenne et populaire et prévu le versement d’une indemnité (41,22 € par séance) pour certains membres à faibles revenus, en leur attribuant en plus la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le préfet de la Vienne contestait la légalité de cette délibération. La Cour estime conforme à l’article L. 131-1 du CRPA l’association du public à l’élaboration des politiques locales ainsi que le principe même d’indemniser les participants, dès lors que cela favorise l’inclusion et respecte égalité, impartialité et sincérité de la consultation. En revanche, la commune ne peut pas attribuer par délibération générale la qualité de collaborateur occasionnel du service public : cette qualification relève de l’appréciation au cas par cas, selon la jurisprudence constante. La CAA annule donc la délibération uniquement sur ce point.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre, 25 novembre 2025, n° 25BX00970

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026