BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Procédure de licenciement pour inaptitude physique dans la FPT

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/01/26 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 24BX00142 du 16 décembre 2026 indique que face à l’inaptitude physique d’un agent, l’employeur territorial ne peut pas aller trop vite… Au risque de voir sa décision annulée.

Le droit à la préparation au reclassement n’est pas exclu du seul fait que l’agent ait été placé en disponibilité. Lorsque l’agent est inapte à ses fonctions, mais pas à toute fonction, l’autorité territoriale doit rechercher un aménagement du poste, puis une réaffectation sur un emploi compatible du même grade, avant d’envisager un reclassement. Le licenciement ne peut intervenir qu’en dernier recours, après avoir démontré que toutes les solutions ont été sérieusement explorées et actualisées. Cette décision rappelle utilement que la logique de protection statutaire de l’agent reste centrale et que le licenciement pour inaptitude ne doit jamais devenir une solution de facilité pour les employeurs publics.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 16 décembre 2026, n° 24BX00142, Inédit au recueil Lebon

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