BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité d'une suspension conservatoire et d'une sanction disciplinaire de rétrogradation

Publiée le 13/02/26 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Caen n° 2301394 du 21 octobre 2025 est relatif à la légalité d’une suspension conservatoire, d’une sanction disciplinaire de rétrogradation et à l’annulation d’une décision mettant fin à des fonctions de chef de centre pour défaut de motivation.

Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d’abord légale la suspension prononcée à titre conservatoire, estimant que l’administration disposait d’éléments suffisamment vraisemblables laissant présumer une faute grave et que la mesure ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée. Il valide également la sanction de rétrogradation, considérant que les faits reprochés, tenant à un management inadapté et à un manquement au devoir de loyauté, étaient matériellement établis et justifiaient une sanction proportionnée. En revanche, le tribunal annule la décision distincte mettant fin aux fonctions de chef de centre, au motif qu’elle abrogeait une décision créatrice de droits sans comporter de motivation en fait, en méconnaissance du Code des relations entre le public et l’administration. Cette illégalité formelle suffit à entraîner l’annulation partielle des décisions contestées.

Texte de référence : Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2301394

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