BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité d'une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 17/02/26 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 25NT00355 du 27 janvier 2026 est relatif à la légalité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions et à la portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire.

La Cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois infligée à un attaché territorial. Elle rappelle que le droit au silence, qui découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, s’applique aux procédures disciplinaires. Toutefois, l’absence d’information préalable de l’agent sur ce droit n’entraîne l’annulation de la sanction que si celle-ci repose de manière déterminante sur des propos tenus par l’intéressé sans avoir été informé de ce droit. En l’espèce, la Cour constate que la sanction est fondée principalement sur des éléments objectifs et extérieurs aux déclarations de l’agent : rapports hiérarchiques, témoignages concordants, notes internes et conclusions d’une enquête administrative établissant des manquements managériaux répétés et une atteinte au bien-être des agents. La matérialité des faits est jugée établie et la sanction proportionnée. La demande de l’agent est donc rejetée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 6e chambre, 27 janvier 2026, n° 25NT00355

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