BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Cdisation : non-renouvellement abusif du contrat d'un agent contractuel

Déroulement de carrière

Publiée le 19/02/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2400172 du 30 janvier 2026 est relatif à l’illégalité d’un non-renouvellement de contrat visant à éviter la transformation de celui-ci en CDI.

Le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel recruté de manière continue pendant près de six ans sur un emploi permanent. Il constate que la commune n’établit pas que la décision de non-renouvellement de son contrat était justifiée par l’intérêt du service et relève que les motifs invoqués sont contredits par les renouvellements successifs intervenus après les faits reprochés. Le juge estime que le non-renouvellement visait en réalité à empêcher la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, alors que l’agent justifiait d’une ancienneté de 5 ans et 364 jours. Cette illégalité fautive engage la responsabilité de la commune. En revanche, le tribunal écarte les demandes indemnitaires fondées sur un prétendu recours abusif aux contrats à durée déterminée et sur le non-respect du délai de prévenance, faute de préjudice démontré.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de la Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2400172

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