BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Retrait illégal d'une délibération CET

Fonction publique

Publiée le 10/03/26 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC02856 du 18 décembre 2025 est relatif au retrait d’une délibération autorisant une convention financière de transfert de compte épargne-temps.

La Cour administrative d’appel de Nancy juge qu’une délibération autorisant la signature d’une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice de droits au profit de la collectivité bénéficiaire. En l’espèce, une commune avait autorisé le versement de 6 750 euros à une communauté de communes au titre du transfert du CET d’un agent muté. Plusieurs mois après, elle avait retiré cette délibération. La Cour considère que si la délibération ne créait pas de droits au profit de l’agent (le transfert du CET étant automatique en cas de mutation), elle créait en revanche des droits financiers au profit de la communauté de communes. Dès lors, en application de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, son retrait n’était possible que dans un délai de quatre mois. Intervenu au-delà de ce délai, le retrait était illégal. L’annulation prononcée en première instance est confirmée.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 22NC02856, Inédit au recueil Lebon

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