La CNCCFP met à jour son guide à l’usage des candidats aux élections

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce lundi 30 mars 2026, la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce vote va permettre à la mesure d’entrer rapidement en vigueur et de s’appliquer aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Pour mémoire, tous les candidats aux élections locales et nationales, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, doivent établir des comptes de campagne, contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Cette formalité impose le recours à un expert-comptable, qui facture des honoraires aux candidats. En théorie, ces honoraires n’étaient jusqu’à présent pas éligibles au titre des dépenses effectuées « en vue de l’élection ». En pratique, la CNCCFP admettait leur intégration aux comptes de campagne. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les honoraires d’expertise comptable ne peuvent pas être admis au remboursement au titre du compte de campagne (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01044 et n° 25PA01043). Le texte adopté par le Parlement vient donc sécuriser juridiquement le dispositif en établissant dans la loi que les frais d’expertise comptable sont « éligibles au remboursement ».

Cette mesure ne figure pas dans la mise à jour du Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire, publié par la CNCCFP entre les deux tours des récentes élections municipales. Cette édition 2025-2026 du guide intègre néanmoins plusieurs autres évolutions.

L’affichage sur les permanences électorales

Une décision récente du Conseil d’État (CE, 16 février 2026, n° 502344) précise les conditions d’affichage sur les permanences électorales, appelé vitrophanie. Une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence n’est pas considérée comme un affichage irrégulier si elle se limite à un signalement approprié de l’usage du local comme permanence électorale. Peuvent notamment être admis : le logo d’un parti politique, un slogan de campagne ou la photographie du candidat. En revanche, restent interdits : les signalements excessifs ou inappropriés de la permanence et toute publicité commerciale.

Ces règles s’appliquent également aux permanences mobiles. Le véhicule utilisé peut comporter uniquement les éléments permettant d’identifier qu’il sert de permanence électorale. À l’inverse, un véhicule diffusant des messages politiques sans être utilisé comme permanence pourrait être qualifié de publicité électorale interdite par l’article L. 51 du Code électoral.

Les frais de restauration

Les repas offerts aux militants lors d’opérations de tractage ou de collage d’affiches peuvent être admis comme dépenses électorales remboursables par l’État, « à condition qu’ils ne présentent pas un caractère abusif », précise la CNCCFP.

Les primes exceptionnelles dans l’équipe de campagne

Les primes exceptionnelles versées aux salariés de l’équipe de campagne peuvent également être considérées comme des dépenses électorales remboursables sous certaines conditions. Le contrat de travail doit ainsi prévoir le principe de ces gratifications et les critères permettant de déterminer leur versement. En revanche, les rétributions non prévues par le contrat ou présentant un montant abusif ne peuvent pas être remboursées, tranche la CNCCFP.

Champ d’application du guide

Le Guide la CNCCFP s’applique à l’élection :

• des députés ;
• des sénateurs ;
• des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse ;
• des conseillers départementaux ;
• des conseillers métropolitains de Lyon ;
• des conseillers municipaux des communes d’au moins 9 000 habitants, des membres du Conseil de Paris, et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ;
• des membres de l’Assemblée de Guyane, des membres de l’Assemblée de Martinique, et des conseillers à l’Assemblée de Mayotte ;
• des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et des membres de l’assemblée de la Polynésie française ;
• des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

En revanche, le document ne concerne donc pas les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants et pas non plus l’élection du président de la République et celle des représentants au Parlement européen.

Au sommaire du Guide : les règles générales ; le compte de campagne ; les recettes ;  les dépenses ; les décisions de la commission ; responsabilités du candidat, du mandataire et des tiers.