BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Déroulement de carrière

Publiée le 06/05/26 par

Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité.

Cet arrêté précise les justificatifs que doit fournir un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle pour conserver ses droits à l’avancement : bulletins de salaire, contrats de travail, justificatifs d’activité indépendante ou d’immatriculation. Il fixe également un délai de transmission et harmonise les règles entre fonctions publiques.

 

Texte de référence : Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique

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