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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/05/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour de cassation n° 24-21098 du 25 mars 2026 est relatif au droit à la déconnexion.
La Cour de cassation rejette la demande d’un salarié qui invoquait un manquement de l’employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions du salarié résultaient d’initiatives spontanées et non d’une obligation imposée par l’employeur. En l’absence de contrainte, aucun manquement n’est caractérisé.
Texte de référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098
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