Gemapi : la loi du 19 mai soutient les collectivités dans leurs actions de lutte contre les inondations

Une loi du 19 mai 2026 (d’initiative sénatoriale) vise à soutenir les collectivités dans leurs actions de lutte contre les inondations. Ce texte apporte des mesures espérées depuis longtemps. En effet, depuis que la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) leur a été transférée (1^er janvier 2018), prévenir et gérer les inondations sont un casse-tête pour les collectivités du bloc communal.

En 2024, un rapport d’information du Sénat avait ainsi montré les difficultés des maires et élus intercommunaux. À travers près de 1 200 témoignages largement unanimes, ils réclamaient diverses mesures : un accompagnement des services de l’État, pour les petites collectivités rurales notamment, une simplification administrative de l’entretien des cours d’eau, de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), le renforcement de la solidarité entre les territoires, l’allégement des procédures complexes, surtout en cas d’urgence…

Sans compter le traitement de l’après-crise et de la reconstruction, étape primordiale pour prévenir les futures inondations. Dans cette optique, la loi simplifie et améliore la gestion des cours d’eau. Elle clarifie les procédures applicables aux opérations d’entretien, afin qu’elles puissent être menées plus rapidement et plus efficacement. L’ensemble de ces règles d’intervention doivent être définies par décret.

Cahier des charges et labellisation

Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre de la compétence Gemapi (I bis de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement), notamment celles qui sont rendues nécessaires par une inondation, ou qui sont menées dans le cadre de travaux prévus pour l’entretien régulier des cours d’eau (article L. 215-14 du Code de l’environnement) seront fixées par décret en Conseil d’État. Les travaux travaux consécutifs à une inondation ou destinés à en éviter la réitération à court terme bénéficient désormais de la procédure d’urgence, qui dispense des procédures d’autorisation et de déclaration pour démarrer les interventions. En cas d’urgence, le délai de consultation du public pour la procédure d’autorisation environnementale est fixé à 45 jours (contre 3 mois).

L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements puissent élaborer un Papi. Celui-ci devra répondre à un cahier des charges fixé par l’État, auprès de qui il conviendra de demander sa labellisation. Lorsque des travaux ou des aménagements, mis en œuvre dans le cadre d’un Papi et régulièrement déclarés d’utilité publique, risquent d’être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les emprises des ouvrages concernés et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État pourra en autoriser la prise de possession, à titre exceptionnel. Quant à l’enquête publique prévue au titre I^er du livre I^er du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, elle pourra, dans certains cas, tenir lieu de consultation du public au titre du Papi.

D’ici deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de simplifier la procédure d’élaboration et le cahier des charges des Papi.

Signalons aussi que les collectivités pourront instituer une réserve d’ingénierie. Constituée d’agents publics territoriaux, elle fournira un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations. Les collectivités territoriales et les intercos volontaires sont chargées d’assurer le recensement de ces agents. La coordination et l’animation de la réserve seront déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Marie Gasnier