BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Conservation des données : la Cnil actualise son référentiel pour les traitements RH
Fonction publiquePubliée le 08/06/26 par Rédaction Weka
Dans une décision du 5 mai 2026, la Cnil a adopté une nouvelle délibération modifiant le référentiel relatif aux durées de conservation des données dans les traitements RH.
Cette délibération du 5 mai 2026, publiée au Journal officiel du 21 mai 2026, s’inscrit dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La principale évolution concerne le contrôle de l’honorabilité pour certaines activités soumises au traitement automatisé « SI Honorabilité ». La Cnil précise désormais les durées de conservation applicables aux attestations d’honorabilité, en distinguant la conservation en base active et l’archivage intermédiaire. Le texte prévoit notamment que l’attestation d’honorabilité peut être conservée jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux lorsque sa collecte est imposée par un texte réglementaire.
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