BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conservation des données : la Cnil actualise son référentiel pour les traitements RH

Fonction publique

Publiée le 08/06/26 par

Dans une décision du 5 mai 2026, la Cnil a adopté une nouvelle délibération modifiant le référentiel relatif aux durées de conservation des données dans les traitements RH.

Cette délibération du 5 mai 2026, publiée au Journal officiel du 21 mai 2026, s’inscrit dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La principale évolution concerne le contrôle de l’honorabilité pour certaines activités soumises au traitement automatisé « SI Honorabilité ». La Cnil précise désormais les durées de conservation applicables aux attestations d’honorabilité, en distinguant la conservation en base active et l’archivage intermédiaire. Le texte prévoit notamment que l’attestation d’honorabilité peut être conservée jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux lorsque sa collecte est imposée par un texte réglementaire.

 

Texte de référence : Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

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